Le COVID -19,obligations contractuelles en cours d’exécution et délais de procédure .

Sous divers cieux des mesures ont été prises afin d’éviter la propagation du virus et de l’éradiquer totalement .Par mis ces mesures l’ on retrouve l’État d’urgence décrété par l’ autorité publique .Un régime de crise ,dont le caractère exceptionnel justifie la liberté donnée à l’ administration de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des individus . Les obligations nées des conventions auxquelles la personne publique est partie ou tierce personne ( contrat entre personnes privées) ne sont pas du reste. Sans ignorer le fait que la personne publique (l’État,la collectivité, l’établissement publique) peut passer des contrats de droit commun pour s’offrir des services ne présentant aucun caractère d’intérêt général,les plus courants auxquels cette dernière est partie sont dits contrats administratifs . Qu’en est -il alors de la poursuite de ces conventions administratives et privées lorsque face à un risque imminent d’atteinte à l’ordre public ,l’Etat ou par le bais de ses démembrements décrète l’État d’urgence comme le cas dont les quatre coins du monde sont sujets dans ces entrefaites .Beaucoup d’ entrepreneurs ,salariés et autres se posent des questions sur le sort de leurs différentes obligations .Tout à fait logique ! Ces interrogations m’ont poussé à partager avec vous ces lignes. Le point.

I-Le sort des contrats dits administratifs

La personne publique partie à un contrat a certains pouvoirs liés aux exigences du service public, notamment: un pouvoir de direction et de contrôle de son cocontractant, un pouvoir de sanction et un pouvoir de résiliation unilatérale .Le fait du prince caractéristiques et effets. En dehors de ces hypothèses d’ intervention dans le cadre contractuel ,il peut arriver que la personne publique contractante prennent des mesures pour des besoins d’ intérêts général face à un danger imminent qui menace l’ ordre public. Bien qu’étant extracontractuelle cette mesure peut un effet direct ou indirect sur les contrats passés par cette dernière mais aussi les contrats entre les personnes de droit privés. Nous parlerons en première partie du fait du prince dans les contrats administratifs et des cas d’ imprévision dans les contrats privés dans une seconde partie .

Il sied de distinguer le fait du prince de la théorie de l’imprévision. Notion similaire, cette dernière se distingue fondamentalement du fait du prince par le fait qu’elle n’est pas prise par la personne publique contractante. La personne publique n’agit pas en tant que partie au contrat mais en tant que puissance publique, en application de ses compétences générales. À titre d’exemple une loi augmente le prix de l’électricité (Mesure gouvernementale). Elle a un impact sur un contrat passé par la commune, mais ne constitue pas un fait du prince. En l’espèce, c’est la théorie de l’imprévision qui trouve à s’appliquer .Première caractéristique du fait du prince, il émane de la personne publique pas n’importe laquelle celle partie au contrat comme second et ayant un effet direct ou indirect sur le contrat ,troisième caractéristique. C’est l’exemple d’une commune qui confie par contrat la gestion des transports urbains .L’ instauration d’un nouveau sens de circulation dans la commune en application des pouvoirs de police du maire, est un fait du prince. Il est à tout à fait clair que cette mesure prise a affecté directement l’exécution du contrat. Parlant de l’effet direct ou indirect sur l’exécution, il est à noter que si la mesure ne touche pas spécifiquement le contractant malgré qu’elle ait été prise par la personne publique, la jurisprudence refuse parfois l’indemnisation totale du cocontractant et applique éventuellement la théorie de l’imprévision. Un exemple de circonstance à l’époque du Covid – 19, un arrêté municipal qui interdit le rassemblement de 50 personnes jusqu’à nouvel ordre dans toute la commune. Un chantier de travaux public en cours d’exécution rassemblant à lui seul 100 personnes se retrouve sous le coup de cette disposition. De facto l’exécution du marché est mis en suspens .Cependant nous remarquons le caractère général de cette mesure ce qui exclut le cas d’espèce du champ d’application du fait du prince. Un fait du prince peut prendre la forme d’une loi, d’un règlement ou d’un décret .Comme conséquence de cet interruption involontaire de la par du contractant, ce dernier aurait subi des pertes matériels des matériaux qui peuvent s’user par le non usage immédiat qui nécessite d’être remplacés à la reprise , le délai d’exécution plus long que prévu, des préjudices financiers par mis tant d’autres. Le cocontractant peut se faire indemniser s’il est prouvé par les effets directs ou indirects que le contrat est bouleversé au point de mettre en danger l’existence même de celui – ci. Avéré ,il a droit à la restauration de l’équilibre financier, passant par la réparation intégrale du préjudice. Cette indemnisation ne trouve pas sa source dans une faute à réparer, mais dans l’intérêt général trouvé à la poursuite du contrat. Notons ici également que la théorie du fait du prince se distingue de la théorie de l’imprévision qui ne prévoit que l’indemnisation partielle des pertes subies.

Une autre relation des personnes privées avec la personne publique : Le sort des obligations fiscales autre point lié à la personne publique.

Dans beaucoup de législation, les entreprises s’acquittent de leurs obligations fiscales à la fin de chaque exercice comptable au plus tard le 31 Mars de l’année suivantes. En pareil circonstance il n’est pas étonnant que les entreprises ne puissent pas déposer à temps leurs liasses fiscales auprès de l’autorité compétente. Cela constitue dans les conditions normales un retard entraînant des pénalités. Cependant au vue des nouvelles de l’ heure ceux- ci doivent en toute légitimité bénéfice d’un report de l’échéance des obligations fiscales ou différé la date du paiement des impôts en le séparant de la date du dépôt des documents légaux qui peut être maintenue au 31 Mars. Rappelons que ceci n’est pas un acte bilatéral .De ce fait la personne publique l’État en particulier peut intervenir par un acte décisoire ( acte créant des droits ou obligations pour les administrés ).

II- Le sort des conventions entre les personnes privées

Les locaux des bureaux fermés ,le confinement réduit logiquement le pouvoir d’achat des salariés et entrepreneur , commerçants mais pas autant les charges ou obligations nées des conventions passées par ces derniers. À titre de charges nous pouvons citer entre autres les loyers les échéances des emprunts bancaires. Le principe de force obligatoire du contrat commande aux parties de respecter la parole donnée .Quand bien même des circonstances extérieurs à la volonté des contractants viendraient bouleverser l’économie du contrat, seul le mutus dissens peut de défaire ce qui a été fait .L’ inexécution d’une obligation née d’un contrat entraine la rupture, des dommages-intérêts au cas échéant les pénalités de retard pour la partie défaillante. La plupart de ses sanctions sont des clauses du contrat ou nées de l’usage. Cette rupture puise son fondement dans l’article 1134 du code civil français et l’article 230 du DOC marocain .L’ article 1134 du code civil français dispose dans son alinéa 1 : <Les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites > et l’alinéa 3: <Elles doivent être exécutées de bonne foi>. La question qui se pose est de savoir où se trouve la mauvaise foi du cocontractant défaillant en cas d’état d’urgence déclaré par la personne publique tierce au contrat face à un danger imminent de la société? Nul part en pareille mesure prise.

Alors la sanction serait-elle considérée comme injuste, sans motif valable et abusive ?

Nous répondons par l’affirmative car aucune faute caractéristique de la mauvaise foi n’est à déceler dans le comportement du contractant contre qui l’action aux fins de rupture de contrat et dommages et intérêts est intentée. L’ article suscité poursuit en disposant que les conventions ne peut être révoquées pour les causes que la loi autorise . Le cocontractant qui en ne peut plus exécuter normalement ses obligations demande la suspension ou la résiliation du contrat en invoquant la force majeure comme motif . Que signifie t- elle et quelles en sont ses caractéristiques ?

En effet le cas de force majeure constitue l’ une des causes de suspension des obligations d’ une partie à un contrat .Même si les deux notions sont extérieures à la volonté des parties au contrat ,le cas de force majeure se différencie de l’ imprévision par le fait que cette dernière n’empêche pas l’exécution de l’obligation mais la rend plus onéreuse .Lorsqu’ils surviennent le contractant défaillant est à l’ abri de toute sanction au motif d’une faute contractuelle . Il serait ainsi lorsque la déclaration d’ état d’ urgence sanitaire par les autorités du fait du corovid-19 n’ a pas rendu impossible l’ exécution d’ un contrat mais la rendue plutôt plus onéreuse.

Après ce bref contour des choses nous allons nous attarder sur le cas de la force majeure pour se demander si elle peut être évoquer ou pas dans le cas du corovid- 19?

Avant l’ordonnance de réforme du droit des obligations en France ,la force majeure se définissait au grès des mouvements jurisprudentielles ,comme un événement irrésistibles ,imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et extérieur au débiteur de l’obligation rend cette dernière impossible à exécuter .

Depuis 2016,l’ article 1218 alinéa 1 du code civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur ,qui ne pouvait être raisonnement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés ,empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur. Elle suppose donc quatre éléments cumulatifs :

L’extériorité,l’imprévisibilité, l’inévitabilité et l’impossibilité d’exécution de l’obligation .

D’après la définition de la force majeure, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 17 mars 21016 a retenu qu’une épidémie générée par le virus Ebola ne constituait pas un cas de force majeure car aucun lien de causalité n’était caractérisé entre le virus et la baisse d’activité d’une société .

Il convient aussi de souligner que l’imprévisibilité s’apprécie toujours au jour de la conclusion du contrat. En conséquence, si l’événement, telle qu’une épidémie préexiste au contrat, le critère d’imprévisibilité n’est pas rempli.

En l’espèce, s’agissant du coronavirus, les contrats anciens ne soulèvent a priori pas de difficulté au regard du critère d’imprévisibilité. En revanche, il conviendra de s’interroger sur le point de départ effectif de l’épidémie et du moment à partir duquel l’impact de cette pandémie sur l’exécution du contrat devenait prévisible pour les contrats récemment conclus. Ce point de départ pourrait donner lieu à contestation. Faut-il considérer qu’il s’agit du jour où l’épidémie a commencé en chine ou Faut-il tenir compte de la date à laquelle l’Organisation Mondiale de la Santé en a fait un risque grave ou la date à laquelle les gouvernements ont officiellement qualifié cette crise sanitaire de force majeure ? Cette incertitude juridique invite à la plus grande prudence.

En conséquence ,la qualification ,de l’épidémie de covid – 19 n’aura pas de caractère automatique .Une appréciation au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce devra être effectué .

Quand à ses effets nous l’empruntons à l’ article 1351 du code civil français .En vertu de cette disposition si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

A titre de conseil, il appartient à la partie qui se trouve dans l’impossibilité d’honorer à son obligation d’adresser par courrier avec accusé de réception une note à son cocontractant en demandant en demandant la suspension des effets de la convention les liants .Et aux clients de la banque spécialement demander à cette dernière le report de leurs échéances et la suspension des intérêts de retards et pénalités. Si ce dernier malgré ce recours maintient les sanctions il pourrait s’ adresser au juge compétent aux fins d’ annulation et de révision si possible du contrat .

Notons que l’État d’urgence est de par son essence restrictive des libertés les plus fondamentaux des citoyens ou administrés . De ce fait il n’est pas immunisé de tout recours. De ce fait lorsqu’une loi ou un règlement ait pour objet l’État d’urgence dans le but de prévenir ou lutter contre un danger imminent menaçant l’ordre public, il est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ( un contrôle à postériori vue l’urgence de son application qui échappe souvent à un contrôle à priori) ou devant le juge constitutionnel .Et parfois soumis à un contrôle parlementaire. Elle doit être justifiée, adéquate et proportionnelle mais aussi inspiré par le bon sens.

Dernier point les délais de procédures entre autres les mises en demeures par voie d’huissier, les délais aux fins d’opposition d’une ordonnance, les délais d’action en justice seront mis en suspens. Ainsi le délai de prescription ne court pas ou est suspendue centre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Abel ABOTSI

La notion de vice caché en contrat de vente : explication de l’article 1641 du code civil français.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 L’article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur.

Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés.

L’article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s’applique quel que soit le produit vendu (bien d’équipements, bien consommables …)

 À noter : par exception, la garantie des vices cachés ne s’applique pas dans le cadre d’une vente aux enchères car soumis à un régime particulier. Cette exclusion a une origine comme il est prévu à l’article 236 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général en droit ohada en abrégé AUDCG.

Qu’attendons-nous par vice caché ?

 Un vice caché est un défaut qui rend impossible l’utilisation de l’objet dans des conditions normales. Est également considéré comme un vice caché le défaut qui diminue les qualités du produit au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou à un moindre prix.

Quatre conditions sont requises pour que la garantie des vices cachés puisse jouer :

-Un défaut important

-antérieur à la vente

-caché c’est à dire un examen immédiat ne permettait pas de le découvrir par les moyens raisonnables dont dispose un acheteur consciencieux.

-Non connu ni accepté de l’acheteur. C’est-à-dire que l’acheteur ne doit pas être en mesure de le déceler au moment de son achat.

 Effets du vice caché  sur le contrat de vente :

Lorsqu’un vice existe, l’acheteur peut soit décider de  rendre le bien et d’être remboursé soit de demander une réduction du prix. Le vendeur qui avait connaissance du vice avant la vente peut être condamné à payer des dommages –intérêts sur la base de la violation de l’obligation de bonne foi qui pèse sur les parties au contrat de contrat conformément à l’article 237 de l’AUDCG.

La garantie des vices cachés :

Inscrite dans la loi, la garantie des vices cachés est une garantie légale : elle s’applique même si elle n’est pas inscrite dans le contrat de vente, et aucune partie ne peut l’écarter.

Elle consiste à :

– Restituer le produit et se faire rembourser.

– Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.  

 Le régime de la garantie des vices cachés diffère dans le cadre d’une vente d’immeuble.

Ne pouvant pas l’écarter car étant une disposition obligatoire, la garantie des vices cachés peut néanmoins faire l’objet d’aménagement. On parle de la présence des clauses extensives ou restrictives de la garantie dans le contrat de vente.

Les clauses extensives ou restrictives de la garantie :

Les parties sont toutefois libre de modaliser la garantie des vices cachés en prévoyant les clauses extensives ou restrictives de la garantie. En effet il découle de l’article 1643 du code civil que le vendeur s’il ne connaît pas l’existence des vices peut s’exonérer de la garantie.

Puisqu’elles dérogent au droit commun de la vente, les clauses limitatives ou exonératoires sont d’interprétations strictes. Ce sont donc uniquement  les vices qui sont mentionnés dans la clause qui échappent à la  garantie légale.

Seul le vendeur de bonne foi c’est-à-dire qui ignorait l’existence du vice peut se prévaloir d’une telle garantie.

La bonne foi étant présumée, il appartient à l’acquéreur, qui veut faire échec à l’application de la clause d’exonération de garantie, de prouver la mauvaise foi du vendeur.

Cette preuve peut être faite par toute voie de droit. En pratique, l’acheteur peut par exemple demander au juge de désigner un expert afin de déceler si les mesures avaient été prises par le vendeur pour traiter ou cacher le vice.

Exception à la règle de bonne foi en matière de vente immobilier :

Si le vendeur est un professionnel, tel qu’un agent immobilier il est présumé de bonne foi.

En effet on considère qu’il connaît en principe les vices dont la chose est affectée.

Cette assimilation  du vendeur professionnel au vendeur de mauvaise foi est cependant réfragable.

Le professionnel peut donc s’exonérer en prouvant ignorance invincible, à savoir le fait que tout vendeur du même degré de spécialisation, normalement prudent et diligent n’aurait pas pu déceler le vice malgré un examen attentif de la chose.

Il découle de cette présomption de mauvaise foi que le vendeur professionnel ne peut invoquer une quelconque disposition limitant ou l’exonérant  de son obligation de garantie des vices cachés à moins de prouver le caractère invincible de son ignorance.

La prescription de l’action de L’acheteur :

En vertu de l’article 16 de l’AUDCG, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

Si les deux parties ne sont pas des commerçants alors l’action en justice de l’acheteur sera prescrite en deux ans conformément à l’article 1648 Code Civil à compter de la découverte du vice

Notons qu’il faut distinguer que la notion de vice caché ne doit pas être confondu à un défaut de conformité qui correspond au fait que le bien ne soit pas à ce à quoi on s’attendait.

Notion sur le contrat de prestation de services

Définition et contours du contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. Il s’ensuit qu’un prestataire de services est toute personne physique ou morale qui propose des services. Par exemple en agriculture, une entreprise pourra avoir recours à un contrat de prestation de services agricoles pour déléguer les travaux d’une exploitation. Le prestataire sera alors une entreprise spécialisée, un professionnel indépendant, qui garantira une prestation. Nous pouvons également citer les prestataires de services informatiques, de conseil, d’aide à domicile, de santé, de logistiques, de location d’outil ou de véhicule, de services bancaires ou marketing, etc…

En bref le contrat de prestation de service est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client.

A quoi les parties s’engagent-elles ?

  • Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ;
  • Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. 

Contrat d’entreprise ou contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle un maître d’ouvrage (le client) charge un maître d’œuvre (le prestataire) d’exécuter un travail moyennant une rémunération. Le prestataire fournit son travail en toute indépendance et sans représenter le client. Il n’y a aucun lien de subordination entre le client et le prestataire (comme c’est le cas pour un contrat de travail entre l’employeur et son salarié). 

Contrat de prestation de services et contrat de travail

Comme nous venons de le dire plus ci-dessus, le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail. La principale différence tient en l’absence de lien de subordination. Lors de l’exécution d’un contrat de prestation de services, le prestataire est indépendant. Cette analyse résulte d’une confrontation entre l’article 1710 du code civil et l’article 3 du code du travail Togolais.

Si toutefois un lien de subordination est constaté, il existe alors un risque de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail. Ce risque de requalification dépendra des circonstances dans lesquelles la prestation est réalisée.

Le contrat de prestation de service et le contrat de vente

Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client contrairement à un contrat de vente qui oblige le vendeur à livrer une chose matérielle.

 

 

Contrat de prestation de services et la mise à disposition de personnel

Une entreprise peut mettre à la disposition d’une autre société un ou plusieurs de ses salariés, on parle alors de mise à disposition de personnel.

Le schéma est le suivant : une entreprise dite « entreprise prêteuse » prête un ou plusieurs de ses salariés, pour une durée déterminée, à une autre entreprise, dite « entreprise utilisatrice », en vue de l’exécution d’une tâche définie et/ou la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière.

La mise à disposition de personnel ne doit pas être confondue avec la prestation de services, par laquelle l’entreprise va assurer directement, avec son propre personnel et sous son autorité, une tâche déterminée pour le compte d’une autre entreprise moyennant rétribution.

La responsabilité du transporteur des marchandises par voie terrestre en droit OHADA.

La définition du contrat de transport peut-être  déduit  de l’article 3 de l’acte uniforme relatif au transport de marchandise par route qui dispose que le contrat de transport de marchandise existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu. L’interprétation de cette disposition montre que le législateur n’a pas fait de l’écrit une condition de validité du contrat de transport mais important à cause de son utilité dans l’établissement des preuves en cas de contentieux. Pour que l’action en responsabilité engagée par l’expéditeur à son encontre soit fondée, il faut au préalable, que l’expéditeur rapporte la preuve de l’existence du contrat de transport. Il devra, pour ce faire, produire le contrat en relate le  Jugement du 1er février 2008 – Tribunal de première instance de Baffousam – articles 2, 4, 5 et 16 AUCTMR. Le seul échange  de volonté suffit  pour évoquer l’existence d’un contrat en matière de transport terrestre de marchandise.

Si la  principale  obligation qui pèse sur le transporteur est le déplacement et la livraison des marchandises, ce dernier peut voir sa responsabilité être engagé au cas où les fins qui  lui sont assignés ne sont pas assouvis. Nous allons aborder dans les lignes qui suivent une ébauche sur les cas où la responsabilité du transporteur peut-être engagé et les cas où ce dernier peut –être exonéré.

Les cas de responsabilité du transporteur

L’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route (AUCTMR) réglemente le régime de responsabilité du transporteur de marchandises par route, en ses articles 16 à 31.

Selon l’article 16 de l’AUCTMR, le transporteur doit livrer la marchandise à destination et est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport. La notion d’avaries désigne « une détérioration de l’état physique de la cargaison : marchandise pourrie, mouillée, déchiquetée, cabossée, etc. »

Le transporteur a donc l’obligation de livrer la marchandise à bon port et dans le même état qu’à la prise en charge des marchandises. Il est tenu d’une certaine obligation de résultat : si l’objectif garanti n’a pas été atteint, la défaillance du transporteur sera établie ipso facto. Le demandeur doit  simplement apporter que la preuve de l’existence du dommage à l’arrivée.

L’article 16 prévoit également que la responsabilité du transporteur est encoure lorsqu’il y a un retard dans la livraison. Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu’il serait raisonnable d’accorder à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait.

Il ne faut ni démontrer la faute du transporteur, ni le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le cocontractant ne devra que prouver l’existence d’un dommage à la livraison et le préjudice qui en résulte pour lui

Le Tribunal de première instance de Bafoussam a cependant déclaré que l’action en responsabilité engagée par l’expéditeur contre le transporteur n’est recevable que si l’expéditeur rapporte la preuve de l’existence du contrat de transport en produisant celui-ci ainsi que la lettre de voiture et en justifiant le paiement des frais de transport de marchandises endommagées.

Notons que « la lettre de voiture » est définie dans l’Acte Uniforme comme l’écrit qui constate le contrat de marchandise.

Concernant la responsabilité du fait d’autrui, conformément à l’alinéa 4 de l’article 16 de l’acte uniforme régissant la matière, le transporteur est responsable des actes ou omissions de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions et de ceux de toute autre personne aux services desquels il recourt pour l’exécution du contrat de transport, lorsque cette personne agit aux fins de l’exécution du contrat.

La responsabilité du fait des préposés se comprend facilement, ces derniers n’étant pas des tiers à l’entreprise. Mais le transporteur répond aussi du fait des tiers dont il utilise les services, à l’instar d’un entrepreneur à qui il confie le chargement de marchandises. Cependant, un recours est possible contre ces tiers.

L’exonération de la responsabilité du transporteur

Le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un fait « libératoire ».

Ainsi, selon l’article 17§1 de l’Acte Uniforme, le transporteur ne sera pas responsable s’il arrive à prouver que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre de l’ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier .

La faute de l’ayant droit peut résider dans une mauvaise rédaction d’une lettre de voiture, l’indication d’une adresse inexacte ou encore l’indication erronée du poids de la marchandise.

L’ordre n’est que l’instruction donnée au transporteur, soit sur la lettre de voiture, soit ultérieurement.  Cour Suprême du Cameroun, Arrêt n°106/CC du 6 juin 1991, Revue Lex Lata n°032 de novembre 1996, p. 3, note A. AKAM AKAM.

Le vice propre de la marchandise peut consister en la maladie d’un animal ou encore en l’état de maturation trop avancé de fruits. 

Enfin, les circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter renvoient à la force majeure énoncée dans l’article 17 de la Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route (CMR) dont l’article 17 de l’Acte Uniforme est inspiré et l’article 1784 du code civil français.

Il y a force majeure notamment dans le cas du verglas qui aurait empêché un camion de poursuivre sa route (cf. Com. 6 Février 1973 JCP 1973.11.17501) ou d’une agression qui aurait également conduit à une interruption du transport (cf. Com. 27 Janvier 1981 D82.110).

Ainsi, la Cour d’appel de Zinder a condamné un transporteur qui n’a pu justifier d’une cause d’exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues .

L’article 17 alinéa 2 de l’Acte Uniforme prévoit quelques cas particuliers d’exonération propres au transport de marchandises. Il s’agit de :

  • L’emploi de véhicules ouverts et non bâchés, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné à la lettre de voiture ;
  • L’absence ou le défaut de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles sont mal emballées ou pas emballées ;
  • La manutention, le chargement, l’arrimage ou le déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire ;
  • La nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à la perte totale ou partielle, soit à l’avarie, notamment par bris, détérioration spontanée, dessiccation, coulage ou déchet normal ;
  • L’insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis ;
  • Le transport d’animaux vivants.

Dans ces différents cas d’exonération, le fait générateur du dommage échappe au transporteur et est davantage relié au véhicule, à la marchandise ou encore, aux ayants droit de la marchandise. Lorsque le transporteur établit un lien de causalité entre le dommage et l’un de ces cas, soit le transporteur est exonéré, soit il s’opère un renversement de la charge de la preuve, Cour d’appel de Zinder, arrêt du 27 avril 2006, ARRÊT N° 24, AFFAIRE : ALI OUMAROU DIT ABANI, CONTRE OMAR SIDI, , Ohadata J-10-289.

Notons que le transporteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les défauts du véhicule transportant la marchandise.  

Il y aura présomption d’exonération de responsabilité si le transporteur prouve que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs cas prévus à l’article 17 alinéa 2 sauf en cas d’insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis.

Cependant, l’ayant droit peut rapporter la preuve que le dommage n’est pas survenu suite à l’un de ces risques . Il faudrait donc une cause inexcusable du transporteur. Il s’agit d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire dont l’auteur connaît la probabilité de commettre un dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Il faut qu’il soit démontré que la perte, l’avarie ou le retard dans la livraison résulte d’un acte ou d’une omission commis dans son chef, soit intentionnellement soit témérairement, tout en sachant que cette perte, cette avarie ou ce retard en résulterait de manière probable.

La déchéance s’explique par le fait que la faute inexcusable marque le degré intolérable de dangerosité dont le transporteur a fait preuve. S’il s’avère que ces causes d’exonération sont jugées inopérantes, il faudra passer à la phase d’indemnisation du dommage.

Enfin, bien que le transporteur ne réponde pas de certains facteurs causant le dommage, sa responsabilité reste engagée dans la proportion où les facteurs dont il répond y ont contribué.

Le contrat d’assurance.

Juridiquement, la définition du contrat se trouve à l’Article 1101 du Code Civil où il est écrit : «Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, Le contrat d’assurance n’échappe pas à cette définition générale, dans la mesure où il résulte d’un accord libre entre deux parties (l’assureur et l’assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l’une envers l’autre, à certaines obligations.

Par définition un contrat d’assurance est un « contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation ».

Quid de la validité du contrat d’assurance ?

Le droit commun subordonne la  validité des quasi-totalités des contrats  qui existent à l’écrit. Cependant  dans la liste des contrats qui  échappent à cette règle se trouve le contrat d’assurance.

Les juges estiment dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 9 mars 1999 que « si le contrat d’assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré » ; En conséquence, la clause du contrat suspendant la perfection de celui-ci à sa signature par l’assuré est sans effet.


Le contrat d’assurance est en outre doté de plusieurs caractéristiques juridiques. Il s’agit en effet d’un contrat :
– consensuel
– synallagmatique (ou bilatéral)
– aléatoire
– à titre onéreux
– successif (où à exécution successive)
– d’adhésion
– nommé
– de bonne foi.

Le caractère consensuel

Un contrat consensuel est un contrat qui est valable par le seul échange (ou accord) de volontés.

Or, le contrat d’assurance est à caractère consensuel car il est réputé conclu dès le moment où intervient l’accord des parties (et même s’il est astreint à des exigences de forme).

Le caractère bilatéral ou synallagmatique

Un contrat synallagmatique est un accord où les deux parties au contrat s’obligent et où les obligations contractées sont réciproques et interdépendantes (ex : contrat de vente).

Dans la mesure où il fait naître des obligations réciproques pour les deux parties, le contrat d’assurance est obligatoirement bilatéral. En effet, l’assuré est, par exemple, tenu de payer la prime et de faire des déclarations exactes, tandis que l’assureur doit payer les indemnités en cas de sinistre.

Le caractère aléatoire

Un contrat aléatoire est un contrat dans lequel la prestation de l’une des parties dépend d’un événement incertain. Dans ce type de contrat, on ne sait pas qui sera le « perdant » ou le « gagnant ».

Pour que le contrat soit aléatoire, l’événement qui déclenche la prestation de l’assureur doit obéir aux trois caractéristiques suivantes : il doit être futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré.

Le caractère onéreux

Un contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chaque contractant reçoit une contrepartie à la prestation qu’il fournit à l’autre.

Le contrat d’assurance est donc à titre onéreux, puisque l’assureur n’intervient en cas de réalisation du risque garanti qu’en contrepartie d’une prime ou cotisation versée par l’assuré.

Le caractère successif

Un contrat à exécution successive est un contrat dans lequel l’exécution des obligations est échelonnée dans le temps. Ce type de contrat s’oppose donc au contrat à exécution instantanée, contrat dans lequel les parties exécutent leurs obligations à un moment prévu et unique (une seule prestation mettant donc fin au contrat.

Puisque l’assuré et l’assureur s’engagent pour une certaine durée, le contrat d’assurance s’échelonne par définition dans le temps et est donc à exécution successive.

Un contrat d’adhésion

Un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel les clauses sont imposées par la partie au contrat qui se trouve être économiquement la plus forte.

Le contrat d’assurance relève de cette catégorie de contrats, car il comporte des dispositions générales élaborées, rédigées et imprimées par l’assureur, tandis que le souscripteur adhère à un contrat préétabli dont il ne peut discuter les clauses.

Un contrat nommé

Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Il s’oppose au contrat innomé, qui ne fait, quant à lui, l’objet d’aucune mesure légale spécifique.

Puisque le contrat d’assurance relève du droit des assurances, droit lui-même régi par le Code Civil et le Code des Assurances, il s’agit d’un contrat nommé.

Un contrat de bonne foi

En droit, la notion de bonne foi est fondamentale et définit des relations contractuelles basées sur les notions d’honnêteté et de loyauté.

Le contrat d’assurance est par définition un contrat de bonne foi, puisqu’il impose aux deux parties contractantes de faire preuve de transparence l’une vis-à-vis de l’autre :

– Ex : L’assureur, ou ses intermédiaires, sont tenus d’une obligation de conseil lors de la souscription du contrat.
– Ex : L’assuré doit répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posées par l’assureur lors de la déclaration du risque.  Il devra également faire preuve de bonne foi dans la déclaration de sinistre ou se conformer de bonne foi aux conditions de garanties prévues dans la police d’assurance. 

Qu’elles viennent de l’une ou l’autre partie, la malhonnêteté et la fraude sont punies par la loi.

Les parties du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance engage deux ou plusieurs autres parties. Voyons quelles sont les parties engagées au contrat et comment elles se définissent.

L’assureur

L’assureur est la partie qui prend l’engagement d’indemniser le bénéficiaire du contrat d’assurance en cas de sinistre. Cette partie tenue à garantie n’est jamais une personne physique mais une entreprise d’assurance dont les formes juridiques sont étroitement réglementées. Aux termes de l’article 301 CIMA les sociétés d’assurance doivent revêtir la forme SA ou de société d’assurance mutuelle.

Le souscripteur

Le souscripteur, nommé « contractant » en assurance-vie ou « preneur d’assurance » (policy holder) en droit communautaire, est la partie au contrat qui signe les documents contractuels et qui s’engage au paiement des primes.

L’assuré

L’assuré, c’est celui dont les biens ou la personne sont exposés au risque.

Dans les assurances de personnes, il s’agit de la personne physique qui peut être en vie à une certaine date, qui peut décéder ou être atteinte par une maladie ou un accident.

Dans l’assurance de dommages, l’assuré est celui dont le patrimoine peut être touché lorsque le risque se réalisera.

  1. L’assuré souscripteur

Le souscripteur peut être un simple contractant mais il peut être en même temps l’assuré c’est-à-dire que le contrat le garantit personnellement. Exemple une personne qui souscrit un contrat pour garantir sa maison contre le risque d’incendie.

  • L’assuré bénéficiaire d’une assurance pour compte.

C’est assurance souscrite pour le compte d’autrui appelé en droit commun la stipulation pour autrui (art 1121 du code civil français). Dans l’assurance pour compte, le preneur d’assurance souscrit un contrat non seulement pour son propre compte mais aussi pour le compte d’autrui. Celui-ci devient l’assuré (art.5 al.2 et 3 CIMA).

Les tiers bénéficiaires

Les tiers bénéficiaires sont les personnes qui n’ont eu aucun contact direct avec l’assureur avant la survenance d’un sinistre, mais qui bénéficient des prestations de l’assureur après la réalisation dudit sinistre.

On distingue deux grands types de tiers bénéficiaires :

1) Les créanciers privilégiés

En vertu de l’article 43 du code CIMA, Les indemnités dues par suite d’assurance sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

Ce sont les créanciers qui bénéficient d’un privilège, comme par exemple l’expert d’assuré lorsqu’il a fait signer à son client une délégation d’honoraires, ou bien le propriétaire d’un immeuble donné en location (en cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin) bénéficiant d’un privilège sur les meubles garnissant le bien.

2) Les victimes en assurance de responsabilité

Dans les assurances de responsabilité, la victime est créancière de l’indemnité. Elle dispose d’une action directe contre l’assureur mais aussi contre l’assuré, en réclamant à l’amiable ou par voie judiciaire son indemnisation à ce dernier. C’est ce qui ressort de l’article 51 CIMA qui dit expressément que dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat une réclamation amiable ou judiciaire a été faite à l’assuré par le tiers lésé. Le code renforce les droits de la victime à l’article 54  en en retenant que l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé.

A titre de droit comparé , l’article L 124-3 du Code des Assurances français , ainsi que la jurisprudence, donnent à la victime d’un dommage un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur et du responsable assuré.

PAIEMENT DU SALAIRE EN RETARD ● L’employeur doit-il verser les salaires avant une date limite ? Que faire en cas de retards de salaires ou de salaires impayés ? Quelles conséquences ?

Tout d’abord ce qu’il faut savoir c’est que le code du travail Togolais n’impose pas la date à laquelle les salaires doivent être payés .Non il n’y a pas de date butoir d’imposée par le code du travail togolais. Alors même si le code du travail n’impose pas une date, la convention collective interprofessionnelle impose une périodicité ,conformément à l’article 24 du CCIT qui dispose que le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi qui lui est attribué dans l’entreprise. Le salaire est fixé à l’heure, à la journée, ou au mois.

De même le code du travail prescrit une certaine périodicité dans le paiement des salaires. Ainsi conformément à l’article 127 du CTT le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze (15) jours pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine, et un (01) mois pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. Il ressort de cette disposition un principe appelé le principe de la périodicité. Cela veut dire que votre employeur doit vous payer à intervalles réguliers. Les salariés bénéficiant du principe de la mensualisation doivent être payés une fois par mois .Par exemple si vous êtes payés le 26 mai alors la date prochaine de votre paiement de salaire sera le 26 juin. Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins 2 fois par mois, à 15 jours d’intervalle. Donc la conclusion c’est que votre employeur doit vous payer à date fixe c’est-à-dire à intervalles réguliers et s’il ne le fait pas c’est-à-dire qu’il ne vous paie pas à la même date cela veut dire qu’il se place dans une situation d’illégalité.

A quel  moment pouvons-nous parler de retard de salaire (A) Quid si votre employeur ne respecte pas cette périodicité (B) ,la prescription de l’action en paiement du salaire (C) et Les conséquences (D)

A- A quel  moment pouvons-nous parler de retard de salaire

  1. Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation

Le code togolais en ne fixant pas une date butoir, laisse la place à la volonté des deux parties au contrat du travail d’en fixer. Cependant certaines dispositions sont d’ordre public c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas  être dérogé par la volonté des parties et une clause contraire à cette prescription sera réputée nulle et non écrite. En l’occurrence la périodicité prévue par l’article 127 du CTT ne peut pas être dérogé. Ainsi pour les salariés ne bénéficiant pas de la mensualité, le retard est constaté lorsqu’il n’est pas tombé à intervalle fixe c’est-à-dire que le  salaire qui n’a pas été payé après l’intervalle de 15 jours suivant le dernier paiement est réputé être en retard. C’est le cas des salariés engagés à la journée ou à la semaine.

2- Les salariés bénéficiant du principe de la mensualisation

L’imprécision rectifiée par le principe de la périodicité qui pèse sur l’employeur par l’article 127 du CTT dans le paiement de salaire, a également prévue un délai impératif dans lequel le salaire devrait être payé par l’employeur si le salarié est soumis au régime de la mensualisation du salaire. Ainsi conformément à l’alinéa 2 de l’article 127 du CTT ,il est prévu un délai de 8 jours suivant la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. À titre d’exemple si la fin du mois doit être le 26 mai le terme d’exécution de l’employeur serait le 03 juin .A partir du 04 juin, le salaire est en retard.

B-Quid si votre employeur ne respecte pas cette périodicité ?

Si vous n’avez pas été payé  de votre salaire et que votre employeur ne vous a donné aucune explication, la première étape à observer  c’est de lui envoyer une recommandée en lui demandant de régulariser la situation. Et garder bien cette preuve car elle peut vous être utile devant le tribunal de travail quand vous aurez décidé d’intenter une action judiciaire contre votre employeur en cas d’échec c’est à dire celui introduit chez votre employeur.

Deuxième étape en cas de non satisfaction de votre demande préalablement introduite chez  l’employeur, le salarié peut saisir l’inspecteur du travail et des lois sociales pour un règlement à l’amiable du différend. C’est ce qui ressort de l’article 225 du CCT qui dispose que tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’inspecteur du travail et des lois sociales, à son délégué ou suppléant légal, de régler tout litige individuel de travail à l’amiable. Conformément à l’article 226 du CTT, l’inspecteur du travail et des lois sociales, saisi d’une demande de règlement amiable, convoque les parties dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception du dossier. L’inspecteur du travail et des lois sociales tentent une conciliation entre les deux parties.

Vous vous demandez sûrement ce qu’il adviendrait si l’employeur refusait de se présenter devant l’inspecteur du travail et des lois sociales ? Inutile de se la demander ,cette inquiétude fut tranchée légalement par le législateur togolais  tel qu’il ressort de l’article 227 qui dispose : « Le défaut de comparution de l’une des parties après deux (02) convocations, sauf cas de force majeure, est passible d’une amende de vingt mille (20.000) francs sans préjudice de la condamnation au paiement des dommages-intérêts par la juridiction compétente ».

Troisième étape, en vertu de l’alinéa 1 de l’article 229 du CCT le salarié en cas d’absence ou en cas d’échec de règlement à l’amiable peut directement introduire par voie écrite ou orale une action en justice contre son employeur pour lui demander de régulariser sa situation. Ce recours est dit recours contentieux.

Cette saisine peut être aussi fait indirectement par le biais de l’inspecteur du travail et des lois sociales à la demande du salarié Conformément à l’alinéa 2 de l’article 229 CTT.

Notons que les trois étapes ne sont pas subordonnées les unes aux autres. Le salarié peut après une première action sur son employeur sans solution satisfaisante saisir directement le tribunal du travail sans passer par l’inspection du travail. Le code du travail togolais n’ayant pas fait des étapes des dispositions d’ordre public. L’emploie de peut récurrent dans les dispositions en l’occurrence 225 du CCT, fait de cette disposition une loi permissive. C’est à dire que l’assujettis peut se passer  ou à le choix de le respecter ou pas.

C- La prescription de l’action en paiement du salaire :

Conformément à l’alinéa premier de l’article 135 du CTT l’action en paiement du salaire se prescrit en 5 ans. Le délai de prescription court du jour où le salaire est exigible. C’est à dire à la fin du mois de travail qui donne droit au salaire plus 8 jours pour les salariés bénéficiant de la mensualisation et après l’intervalle de 15 jours suivant le dernier paiement du salaire au salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation qui travaille à la journée ou à la semaine.

En vertu de l’alinéa second, ce délai est suspendu  en cas de compte arrêté (Un arrêté de compte : est une opération par laquelle une banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d’un compte) ou lorsqu’une procédure judiciaire enclenché  est en cours.

D-Les conséquences

Le salarié en saisissant le tribunal, du travail , peut demander le paiement immédiat  du ou des salaires échu(s)  et il peut même réclamer des intérêts de retard et plus encore s’il a subi un préjudice du fait du retard des salaires. Par exemple au niveau du crédit  s ‘il n’a pas pu rembourser des échéances et que cela lui a occasionné des frais supplémentaires alors il peut en outre demander l’indemnisation des dommages et intérêts c’est-à-dire que l’ employeur devra l’indemniser pour ce préjudice.

Notons une remarque :

Quels recours peuvent être exercés à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail ?

Toute décision administrative doit en principe pouvoir faire l’objet de voies de recours.

Autrement dit, la décision prise par l’inspecteur du travail est susceptible de contestations. Ainsi le salarié comme l’employeur peuvent introduire un recours gracieux devant l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Le recours gracieux consiste pour le salarié ou l’employeur, à demander à l’inspecteur du travail, une fois sa décision notifiée, de la retirer. En l’espèce le salarié qui n’est pas satisfait de la décision de l’inspecteur du travail et des lois sociales peut formuler  devant ce dernier un recours gracieux.

De même , à la suite d’une énième décision rendue par l’inspecteur du travail, le salarié peut formuler un recours dit recours hiérarchique devant le ministre du travail, supérieur hiérarchique de l’inspecteur du travail et des lois sociales au cas où il serait toujours en désaccord avec la décision émanant de l’inspecteur.

Toutefois il faut noter que l’existence d’un recours hiérarchique devant le ministre ne fait pas obstacle à ce que l’inspecteur du travail revienne dans le délai de recours pour excès de pouvoir sur une décision illégale.

Le recours hiérarchique n’est pas une étape obligatoire. Un recours contentieux peut être directement formé devant le tribunal du travail après l’étape de la saisine de l’inspecteur et un recours gracieux éventuellement introduit  devant ce dernier.

Le licenciement : Cas du rupture des relations du travail à l’initiative de l’employeur pour faute du salarié.

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Contrairement à la démission qui peut être motivé ou pas, le licenciement doit être justifié par un motif légitime, externe aux préjugés et convenances personnelles du salarié  pour être non abusif mais aussi régulier en la forme comme il en ressort de l’article  60 al 1 et 2 du CCT. Il peut avoir lieu soit pour une faute du salarié soit un fait qui est  non fautif mais dans tous les cas il faut un motif légitime.

  1. CONDITION DU LICENCIEMENT :

A- L’existence d’un motif légitime

Qu’entendons-nous par motif légitime ?

A titre de droit comparé le législateur togolais a préféré la terminologie motifs légitimes  plutôt que son homologue français qui lui a préféré utilisé un motif  réel et sérieux tel que prévu par la  loi

 L 1232 alinéa 1 et 2 du  code du travail français. Cependant ni le législateur togolais ni son homologue français n’ont définit la notion de motifs légitimes ou motif  réel et sérieux dans leur code du travail respectif ceux-ci sont définis uniquement par la jurisprudence. 1

La cause  du licenciement est dite  légitime lorsqu’elle est réelle et sérieuse. Une « cause réelle » serait à la fois une cause existante et une cause exacte, c’est à dire indépendante de la bonne ou mauvaise humeur de l’employeur. La cause n’est pas réelle si les faits allégués n’ont pas existé ou si ces faits n’ont pas pour motifs la véritable raison de la rupture.  Bref, elle présente un caractère d’objectivité.

De son côté la cause est « sérieuse » lorsque les faits sont suffisamment graves pour considérer que le maintien  du lien du travail constituerait une gêne pour le fonctionnement normal de l’entreprise.

A titre de décision de référence nous pouvons emprunter une à la jurisprudence française pour illustrer notre développement. Depuis la « jurisprudence Janousek » de 1976, l’absence de motifs précis équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 29 novembre et 18 avril 1991 ; Ass. Plén., 27 novembre 1998).

B-Notion de faute en droit du travail

Sans être défini dans le code du travail togolais, le terme faute existe bel et bien. Nous devons sa définition à la jurisprudence. En droit du travail il est plus usité comme justificatif d’un licenciement. En particulier il est prévu par l’article 62 du CTT comme un cas dans lequel un contrat à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance. La « faute » est défini juridiquement comme l’action volontaire ou non, ou encore l’omission qui porte atteinte au droit d’autrui en lui causant un dommage. Cependant le licenciement peut être prononcé pour faute ou pour absence de faute parallèlement au cas du licenciement pour motif économique. Comme licenciement  pour faute on peut retenir comme exemple : abandon de poste, absences répétées et injustifiées, vol, insultes des collègues ou de l’employeur. Comme licenciement hors faute nous pouvons citer l’inaptitude professionnelle, insuffisance de résultats, inaptitude physique du salarié insuffisance professionnelle notamment l’incompétence.

Est légitime un motif  lorsqu’il est réel et sérieux .Ce dernier caractère du motif nous intéresse dans notre analyse. Un motif est « sérieux » lorsque les faits sont suffisamment graves pour considérer que le maintien  du lien du travail constituerait une gêne pour le fonctionnement normal de l’entreprise.

L’utilisation du groupe de mots « faits suffisamment graves n’est pas sans raison .Cela se justifie dans le fait que quand on parle de la faute du salarié cela peut avoir diverse degré de gravité .On peut aller de la faute simple, en passant par la faute grave à la faute lourde et selon le degré de gravité une procédure de licenciement. Ainsi le licenciement est prononcé par l’employeur sans préavis quand le salarié commet une faute lourde par contre il est obligatoirement observé quand la faute n’est pas qualifiée comme telle. C’est ce qui ressort de l’alinéa 2 de l’article 67 du CTT qui dispose : « La rupture du contrat de travail peut cependant intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation par la juridiction compétente, de la gravité de la faute.» Les autres degrés de fautes n’ayant pas fait l’objet d’une mention expresse dans le code, ils ne sont pas pour autant inexistants. En effet en vertu du principe Qui peut le plus, peut le moins, le juge peut retenir une qualification de la faute commise par le salarié  moins sévère ou en dessous d’une faute lourde.

Le licenciement pour faute simple est un licenciement pour motif disciplinaire. Il est, aux coté du licenciement pour motif personnel, c’est à dire sans faute du salarié, un licenciement inhérent à la personne du salarié, par opposition au licenciement pour motif économique, qui a pour origine non pas le salarié, mais la situation de l’entreprise.

La faute simple est un comportement fautif du salarié dans l’exercice de son contrat de travail, qui autorise l’employeur à le licencier, avec un préavis, et avec une indemnité de licenciement. Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s’agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d’abandon de poste, d’absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d’expression etc…

Le licenciement pour faute grave

Pour qu’un comportement soit qualifié de faute grave, 3 éléments cumulatifs doivent être réunis :

  • les faits commis doivent être directement et personnellement imputables au salarié 
  • les faits doivent être en lien avec le travail et doivent représenter une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement aux règles de discipline de l’entreprise;
  • les faits doivent être d’une telle gravité qu’ils rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible.

La gravité de la faute est mesurée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié ait un dossier disciplinaire chargé. La faute grave peut être retenue même si la faute est commise pour la première fois par le salarié. Les faits peuvent être volontaires comme involontaires. Cependant, certaines circonstances peuvent être de nature à atténuer la gravité de la faute, c’est notamment le cas de l’ancienneté conséquente du salarié sans aucun avertissement antérieur. Aucune intention de nuire n’est requise pour qualifier des faits de faute grave.

Le licenciement pour faute lourde

La notion de faute lourde a une origine. En effet est le seul degré de faute mentionnée dans le code du travail togolais par le législateur tel qu’il est prévu à l’alinéa 2 de l’article 67 comme exception à l’inobservation du préavis . Sans être définie dans le code, elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges.

La faute lourde est une faute d’une intensité supérieure à la faute grave.

Le salarié commet une faute lourde lorsqu’elle est commise dans l’intention de nuire à l’employeur

Cette notion est extrêmement importante car sans intention de nuire, il ne peut y avoir de faute lourde .Il ne suffit pas qu’un préjudice à l’encontre de l’entreprise soit constaté.

💡 À retenir : La faute lourde implique une intention de nuire à l’employeur.

La volonté de nuire du salarié doit être établie et c’est à vous employeur qu’il revient d’apporter la preuve de l’intention de nuire

Comme mentionné plus haut, en fonction du degré de la gravité de la faute un traitement lui est réservé en ce qui concerne le licenciement. Sur cette base la faute simple commis par le salarié, autorise l’employeur à le licencier, avec un préavis, et avec une indemnité de licenciement une nuance avec les cas de licenciement pour faute grave et lourde où le salarié est licencié sans préavis ni indemnité de licenciement.

Il est à noter cependant que dans ces trois cas de licenciement, le salarié, s’il en remplit les conditions, percevra des allocations chômage et pourra contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes aux fins de voir celui juger que la faute n’existait pas, ou à tout le moins était une faute simple et non pas grave ou lourde, et condamner l’employeur à verser l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2-La régularité du licenciement.

Conformément à l’article 60  du CTT le licenciement non seulement doit être légitime mais aussi régulier.

Même si le terme régulier n’apparait pas clairement dans le code du travail, le législateur l’a défini négativement par l’article 63 du CTT dans son alinéa 2.

Conformément à cet article, est irrégulier en la forme sauf quand il s’agit de licenciement collectif, tout licenciement intervenu dans les conditions suivantes: inobservation de la formalité de notification écrite ; non indication du motif ; non-conformité aux règles de procédures disciplinaires définies dans les conventions collectives et les règlements intérieurs en vigueur.

Il ressort de l’interprétation de cet article qu’un licenciement pour être déclaré régulier doit être exempt des trois conditions prévues à cet effet.

A noter que les deux éléments justificatifs de licenciement ne sont pas cumulatifs c’est-à-dire que pour être valable le licenciement peut être légitime sans être régulier. C’est ce qui ressort de l’alinéa 3 de l’article 63 CTT. La juridiction du travail peut cependant accorder au travailleur une indemnité pour sanctionner l’inobservation des règles de forme sans que le montant de cette indemnité excède six (06) mois de salaire précise le même article.

    II.            Les effets du licenciement

  1. Licenciement abusif

Il ressort de l’article 60 alinéa 1 du CTT que les  licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son appartenance ou sa non appartenance à un syndicat, la maternité de la femme salariée, sont abusifs. Parallèlement à l’indemnité pour inobservation de préavis et l’indemnité de licenciement.

la sanction à cet attitude délictuelle est prévue à l’article 67 alinéa 3 qui dispose : «  Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l’abus, par une enquête, sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat ».

Le montant des dommages-intérêts est fixé  en tenant compte de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice .En l’occurrence lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis, à quelque titre que ce soit conformément à l’alinéa 4 de l’article 67 du CTT.

Le licenciement peut être aussi déclaré nul par la juridiction compétente.En l’état ,l’employeur devrait restaurer le salarié dans ses droits comme si le licenciement n’a jamais eu lieu puisque la nullité est rétroactive en matière civile mais aussi réparer le tord causé au salarié par son acte conformément à l’article 68 du CTT qui dispose qu’en cas de licenciement déclaré nul, l’employeur est tenu de verser au salarié les salaires qui seraient dus pendant la période couverte par la nullité et éventuellement des dommages-intérêts. En cas de refus de la part de l’employeur à exécuter la décision alors le licenciement est réputé abusif.

BLicenciement irrégulier

Le licenciement est dit irrégulier pour inobservation de procédure ou de forme prescrite par le législateur  aux fins réservés.

Ainsi conformément à l’article 63 du CTT dans son alinéa 2, est irrégulier en la forme sauf quand il s’agit de licenciement collectif, tout licenciement intervenu dans les conditions suivantes: inobservation de la formalité de notification écrite ; non indication du motif ; non-conformité aux règles de procédures disciplinaires définies dans les conventions collectives et les règlements intérieurs en vigueur.

Cependant le licenciement irrégulier sur la forme n’est pas pour autant nul. Il est valable mais assortie de sanction pour inobservation de la procédure prescrite ne la matière. Ainsi conformément   l’article 63 alinéa 3 la juridiction du travail peut cependant accorder au travailleur une indemnité pour sanctionner l’inobservation des règles de forme sans que le montant de cette indemnité excède six (06) mois de salaire précise le même article.

La rupture des relations du travail par l’employé : Les démissions illégales

LES DÉMISSIONS ILLÉGALES

La démission est la rupture du contrat de travail initiée par l’employé. Elle est régie par les articles 61 à 70 du code du travail du Togo en abrégé CCT. Comme le licenciement que nous présenterons dans les publications à venir, elle doit être régulière non abusive et légitime. On observe pourtant en pratique de nombreux cas de démissions illégales.

  1. LA DÉMISSION IRRÉGULIÈRE

Notons à priori que ce qui fait aussi le distinguo entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée est que le second peut être rompu à tout moment n’ayant pas stipulé un terme ou une date à laquelle prendra fin les relations entre l’employeur et  l’employé mais assortie d’une obligation de préavis à contrario du premier qui fixe la fin des relations ce qui exclut toute tentative de rupture d’une partie excepté les cas prévus par la loi faisant disparaitre un délai de préavis à donner par ricochet. En bref excepté le cas  d’accord des parties prévu par l’article 62 du CTT, à condition que celui-ci soit constaté par écrit, le préavis ne peut exister que dans le cas d’un contrat à  durée indéterminée.

Une démission est régulière lorsque l’employé observe la formalité du préavis, c’est-à-dire, lorsqu’il adresse à son employeur une correspondance indiquant qu’il entend mettre un terme au contrat de travail pour x raison et dans x délai (en général fixé par les conventions collectives, article 65 al2 du CCT). L’employé est cependant dispensé d’observer le délai de préavis lorsqu’il a durant ce délai, trouvé un autre emploi, à condition de signaler son départ à l’employeur deux jours ouvrables avant ; ou en cas de faute lourde de ce dernier.

Il ressort de la lecture couplée des articles 67 al 1 du CCT et 19 al 1 de la convention collective interprofessionnelle du Togo en abrégé CCIT, que toute démission irrégulière de l’employé c’est-à-dire sans préavis  confère à l’employeur, le droit à :

Une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la rémunération  et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur pendant la durée du préavis restant à courir s’il avait travaillé. Concrètement, si vous aviez un salaire de 100.000 FCFA par mois et que votre convention collective prévoit pour votre catégorie 3 mois de préavis, l’indemnité y afférente sera chiffrée à 300.000 FCFA ;
– des dommages et intérêts dont le montant correspond au préjudice subi (préjudice à prouver par l’employeur).

2- LA DÉMISSION ABUSIVE

Si l’employé est libre de mettre un terme au contrat de travail, il doit le faire pour de bonnes raisons. Il peut ne plus se sentir à l’aise dans l’entreprise, ne plus apprécier les conditions de travail ou avoir décidé de se mettre à son compte…, ce qui est tout à fait légitime.

Il arrive cependant que cette démission soit effectuée dans le but de nuire à l’employeur, d’affecter le bon fonctionnement de l’entreprise. C’est par exemple le cas lorsque l’employé quitte son emploi du jour au lendemain, provoquant de lourdes incidences sur le bon fonctionnement de l’entreprise ; lorsqu’il entraîne avec lui d’autres salariés ou lorsqu’il démissionne alors que sa présence est indispensable pour une activité importante : par exemple un comptable qui démissionne le jour du bilan comptable. De telles démissions sont abusives.

L’employeur qui estime en avoir été victime peut solliciter la condamnation de son employé à lui payer des dommages et intérêts. Toute rupture abusive donne lieu à dommages-intérêts tel qu’il est prévu aux articles 63 al 1 et 67 al 3  du CCT . Ainsi conformément à l’article 63 du CTT, si  nous sommes dans un contrat à durée déterminée ce contrat qui n’admet d’ailleurs de rupture que dans des cas prévus par la loi(force majeure, accord des parties, à condition que celui-ci soit constaté par écrit, faute lourde, résolution judiciaire ),lorsque cette rupture abusive est le fait de l’employé, ces dommages-intérêts correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont il aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme du contrat.

 Le nouvel employeur peut également être condamné solidairement au paiement de ces dommages et intérêts s’il est établi qu’il est intervenu dans le débauchage ou qu’il a employé un travailleur déjà lié par un contrat de travail, ce dernier cas admet tout de même une exception.

Ainsi conformément à l’article 69 CTT, lorsqu’un travailleur ayant rompu de façon injustifiée un contrat de travail s’engage par un autre contrat de travail à l’égard d’un nouvel employeur, celui-ci est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois (03) cas suivants :

1.  s’il est démontré qu’il est intervenu dans le débauchage ;

2.  s’il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié par un contrat de travail ;

3.  s’il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail rompu de façon injustifiée par le travailleur était venu à expiration soit, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, par l’arrivée du terme, soit s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, par l’expiration du délai de préavis ou si un délai de quinze (15) jours s’était écoulé depuis la rupture dudit contrat.

3- LA FAUSSE DÉMISSION

La démission suppose une volonté libre, claire et non équivoque de l’employé, de mettre fin à son contrat de travail. Cela implique qu’il ne soit pas contraint de quelque manière que ce soit à démissionner. Nos tribunaux ont déjà relevé dans plusieurs affaires, des cas dans lesquels des employés avaient été subtilement contraints de démissionner : un employeur qui ne payait plus les salaires de son employé en l’absence de toute difficulté de trésorerie, un autre qui a rendu la vie impossible à son employé pour le passer à partir, en l’injuriant et en l’humiliant quotidiennement.

En tout cas, le juge apprécie au cas par cas si l’acte de démission de l’employé est véritablement libre, clair et non équivoque, ou si cette démission lui a été imposée d’une manière ou d’une autre. En pareil cas, la démission est, à la demande de l’employé, requalifiée de licenciement sans motif, donc de licenciement abusif. Les décisions rendues dans ce sens sont loin d’être des cas isolés.

Il va de l’intérêt de l’employé d’adresser des réclamations (écrites) à son employeur, d’alerter l’inspection du travail, les représentants du personnel…et surtout, d’indiquer dans sa lettre de démission, les faits ou manquements reprochés à l’employeur.

Notons : Une rupture d’un contrat de travail peut être irrégulière mais aussi abusive. En occurrence une rupture sans l’observation du délai de préavis provoquant de lourdes incidences sur le bon fonctionnement de l’entreprise est une rupture irrégulière mais aussi abusive.

Subrogation personnelle en droit civil d’expression et d’inspiration française

Cet article est une ébauche concernant le droit.

La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier qui est payé par une autre personne que son débiteur de transmettre ses droits à la personne qui l’a payé afin qu’elle puisse récupérer le paiement auprès de ce débiteur. Il existe deux types de subrogation :

La subrogation personnelle s’oppose à la subrogation réelle, qui consiste en un changement du bien (chose, en latin res) faisant l’objet de l’obligation. On ne considère dans ce qui suit que la subrogation personnelle.

En droit des obligations, la subrogation personnelle est l’opération par laquelle un tiers paie le créancier à la place du débiteur, et se substitue au créancier dans le rapport d’obligation à hauteur de son paiement. La subrogation personnelle peut résulter d’un contrat ou de la loi.

1-La notion de subrogation personnelle

Un rapport d’obligation unit un créancier et un débiteur, lequel est personnellement tenu au paiement de la dette. L’identité entre le solvens (payeur) et le débiteur est en principe le fondement du droit des obligations, en vertu de la force obligatoire et de l’effet relatif des contrats. Les tiers au rapport d’obligation peuvent intervenir dans certaines hypothèses, s’ils ont un intérêt à le faire.

L’intérêt d’un tiers solvens (débiteur) peut résider dans une intention libérale à l’égard du débiteur, auquel cas le paiement du tiers auprès du créancier libèrera le débiteur. En l’absence d’intention libérale, le tiers intéressé au paiement de la dette dispose d’un recours (action récursoire) envers le débiteur. Ce tiers se subroge (substitue) dans les droits du créancier subrogeant, et il peut effectuer toutes les actions dont celui-ci disposait à l’encontre du débiteur. Le créancier originel est désintéressé, mais pas le débiteur originaire qui n’est pas libéré mais change simplement de créancier.

Le solvens reçoit la créance avec ses accessoires (sûretés…) et peut se retourner contre le débiteur pour obtenir paiement.

2-L’utilité de la subrogation personnelle

La subrogation personnelle est un mécanisme couramment employé en droit des obligations, et dans la vie quotidienne.

3-Les qualités de la subrogation personnelle

Le mécanisme de la subrogation personnelle présente un certain nombre de qualités qui justifient sa popularité.

3-a-La satisfaction directe du créancier

La subrogation personnelle a lieu lorsqu’un tiers paie la dette du débiteur sans intention libérale. Ce paiement, partiel ou total, est adressé au créancier, lequel obtient satisfaction. La subrogation est donc un mécanisme de paiement qui garantit la satisfaction du créancier, pour tout ou partie de la dette du débiteur.

3-b-L’intérêt de la subrogation personnelle pour le créancier est double :

Il peut obtenir paiement d’un tiers solvens, alors que le débiteur est partiellement ou totalement insolvable ;

Il peut obtenir plus rapidement le paiement d’un tiers solvens que le paiement de son débiteur.

3-c-L’absence de spéculation

Le tiers solvens se subroge au créancier à hauteur de son paiement, lequel paiement ne peut excéder le montant de la dette. Ainsi, le tiers solvens ne peut réclamer plus qu’il n’a payé au débiteur.

4-Le régime de la subrogation personnelle

4-a-Les hypothèses de subrogation

La subrogation est régie par les articles 1249 et suivants du code civil. On distinguera deux types de subrogation :

a-1- La subrogation conventionnelle

La subrogation conventionnelle résulte d’un contrat entre le solvens et le créditeur (subrogation ex creditoris) ou entre le solvens et le débiteur (subrogation ex debitoris).

La subrogation peut être consentie par le créancier ou par le débiteur, selon l’article 1246 du code civil.

-La subrogation consentie par le créancier (article1346 al1)

Deux conditions sont nécessaires lorsque la subrogation est envisagée par le créancier. La subrogation doit être expresse, mais aucune forme particulière n’est exigée. Cette nature expresse résulte le plus souvent d’une quittance subrogatoire, un écrit dans lequel le créancier reconnaît qu’il a reçu paiement de sa créance, et que ce paiement vaut subrogation du tiers solvens dans ses droits. Par ailleurs, la subrogation doit être concomitante au paiement, pour éviter l’extinction de l’obligation avant toute subrogation.

 La subrogation joue un rôle de crédit comme en matière de cession de créance. Celui qui paye c’est en pratique une banque qui fournit du crédit au créancier en lui permettant de mobiliser sa créance.

C’est cette technique de la subrogation qui est utilisée lorsque les commerçants ont recours à l’affacturage.

-La subrogation consentie par le débiteur  (article 1346 al 2)

Le débiteur peut lui aussi décider de subroger le tiers solvens dans les droits du créancier, sans que le consentement du créancier soit nécessaire puisque la créance est éteinte à son égard. Cette hypothèse peut être envisagée dans le cas d’un prêt initial (accordé par une première banque) remboursé par un autre prêt (accordé par une deuxième banque) à taux moindre. La deuxième banque sera subrogée par la première banque à la demande du débiteur.

Bon à savoir : la subrogation conventionnelle est un mécanisme utilisé très fréquemment en droit des assurances.

a-2-La subrogation légale

La subrogation légale résulte de la loi, en particulier de l’article 1346 du code civil.

L’exigence d’un intérêt légitime :

Le bénéfice de la subrogation légale n’est pas sans condition.

L’article 1346 exige que le tiers solvens, pour bénéficier de la subrogation, justifie d’un intérêt légitime.

L’exigence de cet intérêt au paiement permet d’éviter qu’un tiers totalement étranger à la dette et qui serait mal intentionné (dans des relations de concurrence par exemple) puisse bénéficier de la subrogation légale.

Il ne faudrait pas, en effet, que ce tiers puisse, par le jeu de la subrogation, s’ingérer dans les affaires du débiteur et l’actionner en paiement pour lui nuire.

Reste à savoir ce que l’on doit entendre par intérêt légitime.

-D’une part, cette notion vise tous les anciens cas de subrogation légale prévus par l’ancien article 1251 du Code civil

   -D’autre part, la notion d’intérêt légitime permet d’envisager que le cas où un débiteur a payé une dette qui lui était personnelle, tandis que se profile en arrière-plan un second débiteur qui, parce qu’il a tiré avantage de l’extinction de l’obligation, doit assurer la charge définitive de la dette.

    Enfin, la notion d’intérêt peut être envisagée négativement en déniant à un tiers qui poursuivrait un but illégitime, et plus généralement qui serait de mauvaise foi, le bénéfice de la subrogation légale

4-b-Les effets de la subrogation

La subrogation ne libère pas le débiteur. Que l’on considère que le paiement par le solvens emporte extinction de l’obligation initiale, ou simple mutation de celle-ci, toujours est-il qu’il existe une nouvelle obligation du débiteur envers le subrogataire, et que ce dernier peut engager une action récursoire contre le débiteur en vue d’obtenir le paiement de la créance.

Un changement de créancier intervient et une transmission de droits s’opère. Le paiement avec subrogation éteint la dette à l’égard du créancier subrogeant mais celle-ci subsiste au profit du subrogataire (ou subrogé).

La subrogation investit le subrogataire (ou subrogé) de la créance initiale avec tous ses accessoires (Cass. Com, 3 juin 1982, D. 1982).

Exemple : une banque paye des salaires en lieu et place d’une entreprise. Grâce à sa quittance subrogative, elle bénéficie du « superprivilège » des salaires.

Enfin, la subrogation a lieu tant contre les débiteurs que les cautions (article 1252 du Code civil).

Bon à savoir :

 le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement  contre le créancier subrogeant (Cass. Civ. 1, 4 avril 1984, Bull. Civ. 1, n°131)

Différence entre subrogation et délégation:

  Contrairement à la subrogation, il n’y pas ici de transfert de la créance dont est titulaire le délégant contre le délégué.

    La délégation a pour effet de créer un nouveau rapport d’obligation entre le délégué et le délégataire qui dispose alors de deux débiteurs.

    Il en résulte que le délégué, en consentant à la délégation, renonce à se prévaloir des exceptions tirées du rapport qui le lie au délégant.

    Il y a un principe d’inopposabilité des exceptions.

    L’article 1336, al. 2 du Code civil dispose en ce sens que « le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.»

La notion du contrat de vente

Bien le bonjour chers lecteurs et lectrices de mon blog, comme annoncé lors de ma dernière publication, nous allons étudier dans les lignes qui suivront les contours du contrat de vente à l’aune du code civil français après la réforme dudit code par l’ordonnance de 2016.
Rappelons que le code civil français est applicable dans toutes ses dispositions sur le sol togolais.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public (par exemple, un notaire) alors qu’un acte sous seing privé est un acte réalisé par toute autre personne (par exemple un particulier ou une personne morale).
L’intérêt d’un contrat écrit
En vertu de la règle du consensualisme, un contrat de vente peut être conclu oralement ou par écrit. L’écrit n’est pas obligatoire, sauf exceptions.
Bien que la conclusion d’un contrat de vente ne nécessite pas en principe la rédaction d’un écrit il est toujours judicieux d’en rédiger un. En effet, la preuve de la conclusion du contrat sera plus facile à rapporter avec un écrit.
L’écrit permet, par ailleurs, de rapporter la preuve des différentes modalités de la vente qui ont été convenues par les parties. En effet, au sens de l’article 1103 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ».
En occurrence ,le législateur français a fait de l’écrit une exigence pour les contrats dont la valeur excède 1 500€ doit en principe être prouvé par écrit voire par un commencement de preuve par écrit.
Les conditions de formation du contrat de vente
Il existe un certain nombre de dispositions légales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide (article 1128 et suivants du Code civil).
La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé c’est-à-dire qu’il doit être exempt de vices (le consentement ne doit pas être donné par erreur, dol, ou violence).
La deuxième condition touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du Code civil.
Selon la troisième condition, l’objet de la vente doit être déterminée ou déterminable. En effet, conformément à l’article 1163 al 2 du Code civil : « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». L’objet doit également être dans le commerce (article 1162 du Code civil) ; sont hors commerce les organes humains, la drogue, les sépultures, etc. Le contrat de vente peut porter sur une chose future, cependant, si la chose n’existe finalement pas, la convention sera nulle.
La dernière condition est une spécificité du droit français, c’est la notion de cause. Elle doit exister et être licite. La condition relative à la cause a été supprimée par l’ordonnance relative au droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Le transfert de propriété
Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (article 1196du Code civil). Il importe aucunement que la chose soit livrée et le prix payé.
Néanmoins il est toujours possible d’inclure dans le contrat des clauses particulières qui auront pour effet de retarder le transfert de propriété ou de le soumettre à certaines conditions (par exemple, le paiement total du prix convenu).
Obligations du vendeur
Le vendeur à une obligation de délivrance envers l’acheteur (articles 1604 et suivants du Code civil).
Le vendeur doit délivrer la chose qui forme l’objet du contrat en la mettant à disposition de l’acheteur. Aussi, délivrance ne signifie pas « livraison » ; sauf disposition particulière dans le contrat, c’est à l’acheteur de venir retirer l’objet et non au vendeur de le livrer. Par conséquent, dès que le vendeur a remis le bien au transporteur, il a respecté son obligation de délivrance.
Le vendeur est en principe tenu de garantir la chose vendue. Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
L’action contre le vendeur en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut.
En plus de cette garantie légale, le vendeur peut aussi proposer une garantie contractuelle, communément appelée « garantie ». A la différence de la garantie légale, cette « garantie » peut être payante et limitée dans le temps. En tout état de cause, elle ne se substitue pas à la garantie légale mais s’ajoute à celle-ci.
Enfin, si l’acheteur est un consommateur, le vendeur professionnel sera non seulement tenu de garantir le produit contre les vices cachés mais également d’en garantir la conformité (voir infra, la protection du Code de la consommation).
Les obligations de l’acheteur
Tout d’abord, l’acheteur a une obligation de retirement, c’est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut demander l’exécution forcée de la vente ou encore demander la résolution de la vente c’est-à-dire son anéantissement (article 1654 du code civil).
Bien sûr, l’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente (article 1650 du code civil). S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ». Si ce paiement a lieu en plusieurs échéances, c’est alors une vente « à tempérament ».
Arrhes et acomptes
Il est important de savoir distinguer les deux. L’acompte engage les parties, il s’agit en fait d’un premier versement partiel qui se déduira du prix de la marchandise. L’engagement est alors ferme et définitif. Le vendeur pourra dans ce cas obliger le client à payer le montant total du produit si celui-ci se refuse finalement à la vente. Inversement, le commerçant sera tenu de délivrer l’objet acheté sous peine de dommages et intérêts.
En revanche, les arrhes permettent un désengagement du contrat. Elles correspondent à l’expression d’une promesse de vente de la part du commerçant, et d’une promesse d’achat de la part du client (article 1590 du Code civil). Mais ici, chacune des parties pourra se délier de sa promesse. Si c’est l’acheteur qui renonce au contrat, il abandonne le versement. Si c’est le vendeur, il doit alors verser le double des arrhes.
La protection du Code de la consommation
Le législateur a cherché à équilibrer la relation entre le consommateur (considéré comme novice) et le vendeur professionnel (considéré comme spécialiste). Aussi depuis 1970, il existe un certain nombre de dispositions pour protéger le consommateur.
Il existe un devoir d’obligation d’information de la part du vendeur professionnel. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix, etc.). Dans certains cas, il devra aussi remettre à l’acheteur un devis ou un bon de commande.
De plus, il existe des contrats spécifiques qui doivent comporter des mentions obligatoires (c’est le cas par exemple d’un contrat conclu à distance ou d’un contrat de crédit à la consommation).
Le Code de la consommation protège aussi les consommateurs contrent des clauses abusives. Si un contrat contient des clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, alors ces clauses sont réputées non écrites. Le contrat restera valable comme si ces clauses n’avaient jamais été insérées dans le contrat (articles L212-1 et suivants du Code de la consommation).
Comme indiqué précédemment, le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité envers son client consommateur. Cette obligation de conformité est remplie lorsque le bien ou le service présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties et est propre à tout usage spécialement recherché par l’acheteur. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Enfin, dans le cas d’une vente à distance (Internet, télé-achat, téléphone) ou en dehors de l’établissement du professionnel, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter ce qui aura pour conséquence l’anéantissement du contrat. Le consommateur n’a pas besoin de se justifier.
Merci et à la prochaine pour un nouveau article sur la notion du pacte de préférence en droit des contrats.